CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATELIER O.M.A
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ATELIER O.M.A
PRÉAMBULE
Les pièces de l’ATELIER O.M.A sont des pièces fabriquées totalement de manière artisanales. Ainsi elles peuvent avoir des variations les unes avec les autres tant en termes de forme que de couleurs, textures et matière.
ARTICLE 1. ACCEPTATION – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société ATELIER O.M.A, inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro 88516175200013 (ci-après « LE VENDEUR ») auprès de tout acheteur (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la société ATELIER O.M.A et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par ATELIER O.M.A par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.
ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ;les informations relatives à l’identité de vendeur ATELIER O.M.A, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 3. COMMANDES
Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par l’ ATELIER O.M.A sur le site internet de l’Atelier O.M.A et naviguer librement sur les différentes pages du site internet, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Sur le site internet, à tout moment, le Client pourra :
– obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir mon Panier ».
– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats. »
– terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du VENDEUR, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par LE VENDEUR et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.
Récapitulatif de la commande. Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par LE VENDEUR, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).
En tout état de cause, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité du VENDEUR ne pourra alors être engagée.
Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client du VENDEUR afin d’être informé du suivi de sa commande (06.73.84.49.85 /alice@atelier-oma.com)
ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de Produits proposées sur le site internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par LE VENDEUR. LE VENDEUR effectue sur le site internet une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais il ne pourra être tenu pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, LE VENDEUR s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant LE VENDEUR par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.
ARTICLE 5. LIVRAISON – RISQUES
5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du VENDEUR.
5.2. LE VENDEUR propose de livrer les Produits par La poste ou transporteur, les frais de figurant dans le Contrat.
5.3. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.
5.4. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
5.5. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1. Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par LE VENDEUR. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par LE VENDEUR est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.
En cas de commande ers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ATELIER O.M.A. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de la responsabilité du CLIENT tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétentes du pays concerné.
6.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque du VENDEUR. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique du VENDEUR, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
6.3. LE VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par LE VENDEUR.
6.4. Une facture est établie par LE VENDEUR et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
6.5. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
LE VENDEUR rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit LE VENDEUR contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.
ARTICLE 9. GARANTIE – RESPONSABILITE
9.1. Les Produits fournis par LE VENDEUR bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2. Garantie légale de conformité
9.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
9.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
9.3. Garantie des vices cachés
9.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
9.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
9.4. Mise en oeuvre
9.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du VENDEUR (Adresse : ATELIER O.M.A 73 Clos du Pesselin – 69380 Chasselay – France ; Tél 06.73.84.49.85 ; courriel : alice@atelier-oma.com ) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.4.3. Garantie des vices cachés
Si le Client décide de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.5. LE VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant s’il rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au client.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, ATELIER O.M.A sera amené à traiter les données personnelles du Client. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande mais aussi pour améliorer les services et informations adressées au client. Elles peuvent aussi être soumises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées. De l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet est la propriété de la société ATELIER O.M.A, inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro 88516175200013, dont le siège social est situé 73 Clos du Pesselin, 69380 Chasselay et les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle sont la propriété du VENDEUR. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12. DOIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
12.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
12.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE VENDEUR adhère au service du médiateur de Lyon. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du VENDEUR, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Cliquez ici.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
12.3. A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun